Règlement EPI (UE) 2016/425 - Un guide

LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES. 

Tout opérateur économique de la chaîne d’approvisionnement des EPI est tenu de connaître les opérateurs économiques tant en amont qu’en aval et de conserver la documentation y afférente pendant 10 ans. Les opéra- teurs économiques sont définis comme personnes physiques ou morales METTANT À DISPOSITION LES ARTICLES SUR LE MARCHÉ (p. ex. distributeurs ou entreprises de services textiles) ou comme personnes physiques ou morales METTANT LES ARTICLES SUR LE MARCHÉ (p. ex. fabricants, mandatai- res et importateurs). 

PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES METTANT À DISPOSITION DES EPI SUR LE MARCHÉ (p. ex. distributeurs et entreprises de services textiles) : 

La mise à disposition des EPI sur le marché comprend toute fourniture, à titre onéreux ou gratuit, d‘un EPI destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l‘Union européenne dans le cadre d‘une activité commerciale. Un distributeur est soumis aux mêmes obligations qu‘un fabricant lorsqu’il met un EPI sur le marché sous son propre nom et sous sa propre marque ou lorsqu’il modifie un EPI déjà mis sur le marché de telle sorte que le respect du Règlement peut en être affecté (p. ex. en y apposant un logo). 

PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES METTANT DES EPI SUR LE MARCHÉ (p. ex. fabricants, mandataires et importateurs) : 

La mise sur le marché d’un EPI comprend la première mise à disposition d’un EPI sur le marché de l’Union européenne. 

• Fabricant : toute personne physique ou morale qui fabrique un EPI, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.
• Mandataire : toute personne physique ou morale ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l‘accomplissement de tâches déterminées. 
• Importateur : toute personne physique ou morale établie dans l‘Union européenne qui met un EPI provenant d‘un pays tiers sur le marché de l‘Union.

Calendrier - LE RÈGLEMENT (UE) 2016/425 

21/04/2018 

Le nouveau Règlement (UE) 2016/425 est applicable. Début du régime transitoire

• Tous les opérateurs économiques doivent s’acquitter de leurs obligations en vertu du Règlement.
• Les certifications selon le nouveau Règlement ne sont possibles qu’à partir de cette date. 
• Les produits EPI certifiés selon la directive 89/686/CEE peuvent encore être mis sur le marché.

21/04/2019 

Fin du régime transitoire 

• À partir de cette date, le contenu de l’ensemble de la documen- tation accompagnant les produits EPI doit être conforme aux pre- scriptions du nouveau Règlement. Autrement dit, toute personne physique ou morale mettant des EPI sur le marché doit avoir mis à jour l’ensemble de sa documentation. La nouvelle certification en vertu du nouveau Règlement n’est cependant pas obligatoire. 
• La mise sur le marché de produits certifiés selon la directive 89/686/CEE est interdite si les contenus de la documentation qui les accompagnent ne répondent pas aux prescriptions du nouveau Règlement. 
• La mise à disposition sur le marché est possible pour une durée indéterminée.

21/04/2023

• Les attestations d’examen « CE » de type délivrées au titre de la directive 89/686/CEE ne sont plus valables. 
• Les distributeurs ou entreprises de services textiles peuvent cependant continuer à mettre à disposition des produits certifiés selon la directive 89/686/CEE.

Les nouvelles obligations vous incombant en tant que personne physique ou morale mettant à disposition des EPI sur le marché :

• S’informer : Agir avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du Règlement. 
• Vérifier : Vérifier que le fabricant a établi les documents requis et qu’ils accompagnent l’EPI : Informations concernant le fabricant (dans la langue officielle respective), Déclaration de conformité , Identification du fabricant, Marquage CE . 
• Garantir : Veiller à ce que les conditions de stockage ne compromettent pas l’effet protecteur de l’EPI. Pour cela, BP propose le conditionnement individuel de tous les articles EPI ainsi que des emballages de protection contre les UV pour les produits haute visibilité. 
• Soutenir : Obligation de coopérer avec les autorités de surveillance du marché.

Obligations nous incombant en tant que personne morale mettant des EPI sur le marché : (p. ex. fabricant)

En tant que personne morale mettant des EPI sur le marché, nous sommes tenus de décrire tous les risques contre lesquels le produit EPI est destiné à protéger les utilisateurs, en nous référant aux normes européennes harmonisées utilisées et en indiquant leur date d’émission correspondante. 

En outre, la déclaration de conformité requise doit au moins pouvoir être consultée par le biais d’un lien de téléchargement indiqué sur chaque produit EPI. 

Toutes ces informations sont contenues dans notre information fabricant, qui fait partie intégrante de tout produit EPI de BP.

En tant que personne morale mettant des EPI sur le marché, nous sommes également tenus de garantir la traçabilité des produits en les identifiant. C‘est pourquoi l‘ensemble des informations concernant le fabricant, comme le numéro de type, de lot ou de série, figure sur chaque produit EPI de BP.

En plus : BP conserve pendant 10 ans toute la documentation technique, les déclarations de conformité et les informations relatives aux acheteurs des EPI. Nous avons en outre l‘obligation de coopérer à la surveillance des marchés. 

Et en cas de constatation de la non-conformité d’un produit BP, nous sommes tenus d’adopter les mesures correctives prescrites et d’en informer l’ensemble des opérateurs économiques impliqués